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Que faire en cas de pépin avec votre facture d’eau ?

septembre 1, 2021

Coupure ou fuite d’eau, note anormalement élevée, difficulté de paiement… Pour savoir à quoi vous en tenir, apprenez à démêler le vrai du faux.

 

Je risque une coupure d’eau si je ne règle pas ma facture.

FAUX – Votre fournisseur n’a pas le droit de couper l’eau dans votre résidence principale, même en cas de facture impayée. Vous avez jusqu’à la date limite de paiement pour régler votre facture. Si vous rencontrez des difficultés financières ou que vous ne pouvez pas payer à temps, prévenez votre distributeur d’eau. En l’absence d’accord (pour un échelonnement, un report d’échéance…), celui-ci vous informera par courrier de la possibilité de saisir le Fond de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pourrez demander une aide financière pour régler vos impayés.

 

Ma banque a rejeté le prélèvement de ma facture d’eau. Des frais de rejet peuvent m’être réclamés.

VRAI… et FAUX – Votre fournisseur d’eau peut vous prélever des frais de rejet (en plus de ceux prélevés par votre banque), sauf si vous avez reçu, pour la facture concernée ou dans les douze mois précédant celle-ci, une aide du Fond de solidarité pour le logement (FSL) ou du centre communal d’action sociale (CCAS) pour le paiement de l’eau.

 

Mon fournisseur doit m’informer de toute hausse importante de ma consommation d’eau.

VRAI – Si le service d’eau remarque une augmentation anormale de votre consommation, il doit vous en informer, au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le dernier relevé de votre compteur. Cette hausse de facturation peut être la conséquence d’une fuite. Dans ce cas, le dépassement peut être plafonné au double de votre consommation habituelle (on prend la moyenne sur les trois dernières années) à condition de réagir vite : faites venir une entreprise de plomberie pour réparer la fuite et demandez-lui une attestation. Puis, au plus tard dans le mois suivant la réception de votre facture ou le courrier d’information, présentez cette attestation à votre service d’eau et demandez-lui à bénéficier du plafonnement de votre facture (modèle de courrier ici).

 

En cas de consommation anormale, si aucune fuite n’est détectée, je peux demander à faire vérifier mon compteur.  

VRAI – À défaut de fuite identifiée, l’augmentation soudaine de votre consommation d’eau peut être due à un dysfonctionnement de votre compteur. Dans ce cas, pour bénéficier du plafonnement de votre facture au double de votre consommation habituelle, vous demanderez au service des eaux de vérifier son bon fonctionnement via le modèle de courrier mis gratuitement à votre disposition par l’institut national de la consommation (INC).

Attention, toutefois, car la compagnie vous facturera les frais de vérification du compteur qui vont de 100 à 400 €. Or vous n’en serez remboursé que si le contrôle révèle une anomalie, ce qui est rarissime en pratique. Un coût qui s’ajoutera à la facture élevée que vous avez reçue…

 

Un médiateur en cas de litige

Vous avez le droit de saisir le médiateur de l’eau pour tout litige avec votre fournisseur d’eau (facture, qualité de l’eau, pression…). Toutefois, vous devez d’abord adresser une réclamation écrite à votre fournisseur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. C’est seulement en l’absence de réponse de sa part ou en cas de rejet de votre demande que vous pourrez solliciter le médiateur. Sa saisine peut se faire en ligne ou via un formulaire envoyé par courrier postal à Médiation de l’eau BP 40 463. 75366 Paris Cedex 08.

Contact utile

https://www.mediation-eau.fr/

Clémentine Marié

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