ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales de vente et d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.debout.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
En navigant sur le site, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, etc), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelles que soient les différentes versions existantes du site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), l’utilisateur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGV/CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGV/CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par l’association debout, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes les évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé au visiteur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site.
Éventuellement :
• En cas de non-acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• www.debout.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
- Client : l’utilisateur devient client lorsqu’il souscrit un abonnement.
ARTICLE4 : Conditions d’accès
- Accessibilité
L’accès au site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’association debout et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’utilisateur au préalable.
- Coûts et frais
L’accessibilité du site est gratuite à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
- Utilisation
Le contenu du site www.debout.fr est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un abonnement pour le contenu payant.
Le contenu est une production de debout.
Toute exploitation dans un but commercial est interdite, sauf accord exprès de debout et/ou de l’auteur du contenu.
ARTICLE 5 : Offres d’abonnement
Cette partie présente les différentes offres d’abonnement proposées en ligne ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre. Hormis celui réservé aux particuliers, Les abonnements sont destinés aux professionnels de l’action sociale et aux acteurs de l’accompagnement : associations solidaires, CCAS, CHRS, collectivités locales…
Ils ont pour but de leur permettre :
- d’ouvrir gratuitement l’accès à l’ensemble du contenu rédactionnel de debout au plus grand nombre de bénéficiaires de leurs structures : ce sont les « clés d’accès » debout.
- de disposer d’outils adaptés pour répondre à leurs bénéficiaires et animer les lieux d’accueil de leurs structures : fiches thématiques multi-langues, témoignages et animations vidéo.
Description des Offres
1/Le Pack « Découverte » comprend :
- Tous les articles en français
- Les dossiers thématiques en français
- Les fiches pratiques en français
- 30 clés utilisateurs
- Son tarif est de 60 € nets pour un an.
2/Le Pack «Essentiel» comprend :
- Tous les articles en français
- Les dossiers thématiques en français
- Les fiches pratiques en français
- 100 clés utilisateurs
- Son tarif est de 120 € nets pour un an.
3/Le Pack « Intégral » comprend :
- Tous les articles en français
- Les dossiers thématiques en français
- Les fiches pratiques en 4 langues
- Les animations vidéo en 3 langues
- 300 clés utilisateurs
- Son tarif est de 240 € nets pour un an.
4/Le Pack « Particulier » comprend :
- Tous les articles en français
- Les dossiers thématiques en français
- Les fiches pratiques en français
- Son tarif est de 24 € nets pour un an.
L’association debout se réserve le droit de réviser annuellement ces tarifs. L’abonné en sera informé le cas échéant.
ARTICLE 6 : Modalités de souscription aux offres d’abonnement
La validation par l’utilisateur de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Une confirmation d’abonnement sera adressée au client par mail à l’adresse e-mail renseignée.
Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par debout et valide la transaction.
ARTICLE 7 : Paiement
Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Quelle que soit l’offre d’abonnement souscrite, le règlement s’effectue en une seule fois.
Le client est seul responsable du paiement effectif de l’offre d’abonnement choisie.
debout n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de Stripe, ou de tout service de de paiement en ligne utilisé sur le site.
ARTICLE 8 : Modalité de règlement
- directement en ligne par carte bancaire. Ce paiement s’effectue via Stripe, un serveur de paiement sécurisé acceptant tous types de cartes bancaires. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle (cryptogramme) vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire. Sans cette information, la commande ne pourra être validée.
- Chèque : à envoyer à debout, c/o Wellio, cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
ARTICLE 9 : Durée et reconduction de l’abonnement
L’abonnement, quelle que soit la formule, est souscrit pour un an à partir de la date de souscription.
Les publications de presse ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
L’abonnement est tacitement reconduit au bout d’un an, pour une durée égale, par prélèvement automatique à partir des informations de carte bancaire renseignées l’année précédente.
Si la validité de la carte bancaire a expiré depuis la souscription l’année précédente, l’abonnement ne sera pas reconduit. Il appartient alors au client de contacter debout et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides.
Si l’association debout décide de faire évoluer ses tarifs, elle en informera le client en amont de l’échéance. debout s’assurera de l’accord du client pour le renouvellement de l’abonnement.
En cas de paiement par chèque, l’abonnement ne sera pas reconduit automatiquement et debout informera le client en amont de l’échéance.
ARTICLE 10 : Annulation de l’abonnement
L’annulation de l’abonnement est équivalente à une demande de non-renouvellement de l’abonnement.
En effet, le règlement de l’abonnement, quelle que soit la formule, payable en une fois, est facturé au client et celui-ci ne pourra plus être remboursé s’il souhaite annuler son abonnement.
Le client peut décider à tout moment d’annuler la formule d’abonnement qu’il aura souscrite mais continuera à en bénéficier jusqu’à sa date d’échéance. Passé ce délai, l’abonnement sera résilié.
Le client peut annuler son abonnement depuis son espace personnel, onglet « Abonnements », en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement ». Cette action permet d’annuler la reconduction tacite de l’abonnement. Dans ce cas, le prélèvement automatique sera annulé.
debout alertera le client de l’arrivée à échéance de son abonnement, un mois avant au plus tôt, pour l’informer de la possibilité d’annuler son abonnement s’il ne souhaite pas le reconduire l’année suivante.
Le client a aussi la possibilité de signifier son souhait de ne pas renouveler son abonnement via le formulaire de contact, en adressant sa demande quinze jours minimum avant l’arrivée à échéance de son abonnement. Merci de préciser e-mail, nom, prénom et adresse postale.
ARTICLE 11 : Réclamations et médiation
Pour toute information, question ou conseil, l’utilisateur peut contacter debout par mail à contact@debout.fr ou par courrier à l’adresse de l’association debout.
Article 12 : Tribunaux et droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGV/CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.
