Préambule

L’application mobile DEBOUT! s'inscrit dans la mission démocratique de PICARDIE DEBOUT ! de favoriser l’engagement citoyen et la participation à la vie politique. Elle constitue un outil de communication et d’organisation au service des militants et sympathisants.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions applicables lors de l’utilisation de l’application mobile diffusée sur les stores officiels (App Store, Play Store) par PICARDIE DEBOUT ! . Elles régissent les relations entre l’utilisateur et PICARDIE DEBOUT ! et doivent être acceptées pour accéder aux services proposés.

Les CGU sont complétées par la Politique de confidentialité de PICARDIE DEBOUT !, relative au traitement de vos données à caractère personnel.

Article 2 : Définitions

Application ou App :

Désigne l’application mobile DEBOUT! disponible sur les plateformes officielles de téléchargement (iOS et Android).

Association ou PICARDIE DEBOUT ! :

désigne l’association PICARDIE DEBOUT !, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 85167537100021 dont le siège social est situé 40 rue Rohaut, 80000 Amiens.

CGU

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre les Utilisateurs et PICARDIE DEBOUT !

Utilisateur :

Désigne toute personne ayant téléchargé et utilisant l’application mobile.

Article 3 : Description de l’application mobile

L’application permet aux Utilisateurs de :

• Consulter les actualités, les prises de position et les valeurs du mouvement ;
• Créer un compte utilisateur (facultatif) ;
• S’inscrire à des événements politiques ;
• Consulter des publications issues du site internet du parti ;
• Recevoir des notifications d’information.

Article 4 : Acceptation et opposabilité des CGU

L’installation et l’utilisation de l’application impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

L’acceptation des modifications ultérieures des CGU n’entrera en vigueur qu’après notification spécifique à l’utilisateur, accompagnée de l’obtention de son consentement exprès via l’application ou par tout moyen électronique approprié.

Article 5 : Accès à l’Application

L’application est accessible gratuitement sur les plateformes officielles de téléchargement. Tous les frais liés à l’accès (appareil mobile, abonnement internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur. L’application est normalement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais peut être suspendue sans préavis pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques.

Article 6 : Création de compte et engagement de l’utilisateur

L’utilisateur qui souhaite créer un compte s’engage à :

• Être majeur ou disposer d’une autorisation parentale ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription ;
• Ne pas détourner le service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
• Respecter les présentes CGU et la réglementation en vigueur.

Article 7 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect des présentes CGU, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il s’engage notamment à :

• Ne pas usurper l’identité d’un tiers lors de la création de compte ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement technique de l’Application ;
• Ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou mal intentionnées, et notamment à des fins de nuire ;
• Ne pas détourner l’utilisation de l’Application à des fins personnelles ou publicitaires ;
• Ne pas tenter d’accéder de manière frauduleuse à des parties de l’Application non autorisées.

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il communique lors de la création de son compte et de son inscription aux événements. PICARDIE DEBOUT ! se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux ou abusif.

Article 8 : Propriété intellectuelle

PICARDIE DEBOUT ! reste l’unique détenteur de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à l’application, incluant notamment les marques, droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, droits de brevet et/ou droits sui generis. Cela englobe, sans s’y limiter, tous les logos, textes, images, données, codes et algorithmes présents sur l’application. Toutefois, cela est sous réserve des éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par ses prestataires en ce qui concerne les services qu’ils fournissent.

Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle de PICARDIE DEBOUT ! ne saurait résulter des présentes CGU. Vous vous engagez par les présentes à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.

L’application peut inclure divers éléments, notamment des images, représentant tout ou partie de l’image d’une personne physique. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments (telle que la reproduction, la diffusion, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou en partie, nécessite l’obtention préalable d’un accord écrit de PICARDIE DEBOUT ! et/ou de la personne concernée, sauf si la législation en vigueur l’autorise.

Article 9 : Utilisation de vos données par PICARDIE DEBOUT !

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données à caractère personnel sont traitées par PICARDIE DEBOUT ! en tant que responsable de traitement.

Certaines fonctionnalités impliquent un traitement pouvant révéler indirectement des opinions politiques, qualifiées de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Ces traitements sont encadrés par des mesures spécifiques, détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible dans l’application.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par PICARDIE DEBOUT !, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 : Absence de garantie

PICARDIE DEBOUT ! ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, erreur ou dysfonctionnement. Elle est fournie « en l’état » et peut faire l’objet de modifications, mises à jour ou opérations de maintenance à tout moment, sans préavis.

PICARDIE DEBOUT ! se réserve ainsi le droit de modifier, suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de l’Application, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son équipement avec l’Application et de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et son appareil.

Article 11 : Responsabilité

PICARDIE DEBOUT ! décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’application, notamment en cas de dysfonctionnements techniques, d’erreurs, de virus ou d’interruption de service. PICARDIE DEBOUT ! s’efforce de garantir un accès de qualité à l’Application et à ses services. Étant tenu à une obligation de moyens, PICARDIE DEBOUT ! ne saurait être tenu responsable en cas de non-réalisation de cet objectif.

Par ailleurs, PICARDIE DEBOUT ! ne pourra être tenu responsable de tous dommages résultant de l’inexécution, partielle ou totale, des présentes CGU lorsque cette inexécution est due à une faute de l’Utilisateur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 12 : Sécurité

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’application nécessite une connexion à Internet, dont la sécurité ne peut être pleinement garantie.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte. Il s’engage à :

• Choisir un mot de passe fort et le conserver confidentiel ;
• Maintenir son appareil et l’application à jour ;
• Ne pas installer l’application depuis des sources non officielles ;
• Signaler toute utilisation suspecte de son compte.

Tout comportement compromettant la sécurité de l’application peut entraîner la suspension ou la suppression du compte

De son côté, PICARDIE DEBOUT ! s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 13 : Évolution de l’Application

L’application fait l’objet de développements constants. PICARDIE DEBOUT ! se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, de procéder à des mises à jour techniques, à des opérations de maintenance ou à des améliorations de performance.

Les modifications portant exclusivement sur les aspects techniques, ergonomiques ou de performance de l’Application, sans incidence sur les droits et obligations contractuels de l’utilisateur ni sur le traitement de ses données personnelles, feront l’objet d’une simple information de l’utilisateur, via notification « push » ou e-mail.

En revanche, toute évolution fonctionnelle ou technique ayant pour effet :

• d’entraîner une modification des Conditions Générales d’Utilisation,
• d’affecter les droits, les obligations ou les responsabilités de l’utilisateur,
• ou de modifier les traitements de données personnelles réalisés,

sera soumise aux dispositions de l’article 17 relatives à la modification des CGU, et nécessitera l’information claire et préalable de l’utilisateur ainsi que la collecte de son consentement exprès avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 14 : Résiliation

14.1 Par l’utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l’Application. Cette suppression entraîne l’effacement de ses données à caractère personnel sous 30 jours.

14.2 Par le parti

En cas de violation des présentes CGU, PICARDIE DEBOUT ! Peut suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur après mise en demeure restée sans effet.

Article 15 : Divers

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des dispositions des CGU seraient jugées comme nulle, caduque ou non-écrite en vertu d’une disposition légale, réglementaire, ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour PICARDIE DEBOUT ! ne pas se prévaloir d’un manquement aux CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 : Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, ainsi que tout litige relatif à leur formation, négociation, conclusion, interprétation, exécution, validité, résiliation et/ou leurs conséquences.

La compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 16 bis : Résolution amiable des litiges

En cas de difficulté ou de différend relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cette fin, l’utilisateur pourra adresser une réclamation écrite à PICARDIE DEBOUT ! à l’adresse suivante : 40 rue Rohaut, 80000 Amiens.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, chacune des Parties pourra alors saisir la juridiction compétente conformément aux stipulations prévues à l’article 16 des présentes CGU.

La présente clause constitue une obligation préalable de tentative de règlement amiable, sans constituer une renonciation au droit d’agir en justice. Cette obligation ne fait pas obstacle :

• aux mesures conservatoires ou d’urgence éventuellement nécessaires (ex. : référé, requête, mesures provisoires) ;
• à l’exercice des droits individuels au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Suspension de la prescription :

Conformément à l’article 2238 du Code civil, la prescription de toute action judiciaire est suspendue à compter de la réception de la demande de médiation jusqu’à l’issue du processus de tentative amiable.

Article 17 : Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information claire et préalable accompagnée du recueil du consentement exprès de l’utilisateur avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.