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Permettre à tous de se soigner correctement et éviter le renoncement aux soins faute d’argent, c’est le but de la réforme « 100 % santé », progressivement entrée en vigueur depuis janvier 2020.

Lunettes, soins dentaires ou aides auditives, ces soins coûtent parfois très cher. Lorsqu’ils ne sont pas totalement remboursés par l’Assurance maladie et les complémentaires santé, le « reste à charge » est souvent trop élevé pour les personnes qui ont de faibles revenus. Pour éviter que les assurés ne renoncent à se faire poser une couronne dentaire, à s’équiper d’une aide auditive ou acheter des lunettes pour corriger leur vue, le « 100 % santé », appelé aussi « reste à charge zéro », propose désormais un remboursement intégral.

À quels types de soins le 100 % santé s’applique-t-il ?

Toutes les dépenses de santé ne sont pas concernées. La réforme concerne uniquement trois secteurs de soins courants où le reste à charge est souvent important : l’optique, les soins de prothèses dentaires et les aides auditives.
Dans chacun de ces secteurs, des paniers de soins et équipements, correspondant aux besoins essentiels, ont été strictement définis. Concrètement, cela recouvre une sélection de lunettes – verres et montures -, d’aides auditives et de soins dentaires, dont les tarifs sont plafonnés. Si vous choisissez l’un des soins ou produits figurant dans cette sélection 100 % santé, vous n’aurez plus aucuns frais à votre charge, une fois remboursé par l’assurance maladie et la complémentaire santé.
En pratique : Pour être remboursé intégralement, sans reste à charge, il faut faire attention à bien choisir une prestation incluse dans le panier 100 % santé. Néanmoins, vous restez parfaitement libre de choisir un soin qui n’y figure pas, si vous le préférez, parce qu’il est plus innovant ou vous paraît plus esthétique, par exemple. Vous avez aussi le droit de mixer des prestations incluses dans le 100 % santé et d’autres qui ne le sont pas. Par exemple, pour des lunettes, vous pouvez choisir des verres inclus dans le panier 100 % santé, intégralement remboursés, et une monture qui n’y figure pas, dont la prise en charge dépendra alors des garanties de votre complémentaire santé.
Attention : Tous les soins dentaires, équipements optiques ou auditifs ne figurent pas dans les paniers 100 % santé.

Qui a droit au 100 % santé ?

L’offre 100 % santé est accessible à tous les assurés, quel que soit leur âge ou leur état de santé. Seule condition : pour bénéficier du remboursement intégral, vous devez obligatoirement avoir un contrat complémentaire santé dit « responsable » (c’est-à-dire qui vous incite à adopter une attitude raisonnable, en passant par votre médecin traitant par exemple avant de consulter un spécialiste). Ces contrats ont l’obligation de rembourser intégralement les soins qui relèvent du 100 % santé.
Bon à savoir : votre contrat est forcément responsable si vous bénéficiez d’une complémentaire santé solidaire (ex-CMU). Si vous avez une mutuelle collective, en tant que salarié d’une entreprise, vous détenez aussi forcément un contrat responsable qui applique le 100 % santé. Si c’est un contrat individuel, que vous avez souscrit par vous-même, ce n’est pas obligatoire, mais la plupart de ceux qui sont aujourd’hui proposés par les complémentaires le sont aussi.
Le plus : depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables des complémentaires santé incluent systématiquement le tiers-payant sur le 100 % santé : si le professionnel de santé l’accepte, non seulement vous êtes totalement remboursé, mais vous n’avez aucuns frais à avancer.

Les professionnels de santé sont-ils obligés de me proposer le 100 % santé ?

Si vous avez besoin de lunettes, de prothèses dentaires ou d’appareils d’aide auditive, l’opticien, le dentiste ou l’audioprothésiste doit obligatoirement vous remettre un devis. Il peut y mentionner et détailler plusieurs propositions de soins, mais :
– L’opticien ou l’audioprothésiste doit absolument proposer au moins une offre 100 % santé, intégralement remboursée.
– Le chirurgien-le dentiste doit faire figurer sur le devis le traitement proposé et l’alternative dans le panier 100 % Santé sans reste à charge (ou dans un panier aux tarifs maîtrisés si cette alternative existe).

Claudine Proust

Outil(s) pratique(s)

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