Avoir un compte en banque, c’est un droit !

Argent

21/04/2022

Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte chez elle et n’a pas à se justifier. Mais de votre côté, vous avez un droit au compte. Une procédure vous permet d’y accéder.

Surendetté, inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), détenteur de faibles revenus… Les raisons qui peuvent amener une banque à vous refuser l’ouverture d’un compte sont diverses. Or, vous ne pouvez l’obliger à vous accepter comme client. Si le refus tient à la faiblesse de vos revenus, n’hésitez pas à taper à la porte d’un autre établissement. En revanche, si vous êtes interdit bancaire, il y a fort à parier que vous essuierez un refus partout où vous irez. La loi vous permet alors d’obtenir un compte dans un établissement désigné par la Banque de France. Il suffit de suivre la procédure prévue à cet effet.

Une lettre de refus de la banque

Si elle n’a aucune obligation de vous expliquer les raisons qui justifient son refus de vous ouvrir un compte, la banque sollicitée est en revanche tenue de vous informer de la possibilité d’un recours devant la Banque de France pour obtenir la désignation d’un établissement obligé de vous accueillir. Elle doit en outre vous délivrer une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire.

Une procédure devant la Banque de France

Muni de la lettre de refus de la banque, vous devez saisir la Banque de France pour lui demander de désigner un établissement obligé de vous accueillir. Outre cette lettre, il faut lui fournir le formulaire de demande de droit au compte rempli, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une lettre expliquant votre situation et attestant que vous ne possédez pas de compte bancaire en France. La banque qui vous a opposé un refus peut aussi se charger de ces démarches pour vous. Après réception de votre demande, la Banque de France dispose d’un jour ouvré (du lundi au vendredi) pour vous répondre en désignant un établissement obligé de vous ouvrir un compte bancaire. Celui-ci n’a alors pas la possibilité de refuser et doit s’y plier 3 jours après que vous lui aurez fourni les pièces demandées (justificatif de domicile, pièce d’identité…). Il doit aussi vous donner accès gratuitement aux services bancaires de base : tenue de compte, délivrance d’un relevé d’identité bancaire, relevé de compte mensuel, carte à contrôle de solde…

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE À PARTIR DU 15 JUIN 2022
Certaines banques mettent du temps à vous délivrer la lettre de refus d’ouverture de compte, nécessaire pour saisir la Banque de France. Pour rendre la procédure de droit au compte plus efficace, diverses mesures entreront en vigueur le 15 juin prochain :
– vous pourrez saisir la Banque de France en l’absence de lettre de refus d’ouverture de compte si vous n’avez pas reçu de réponse 15 jours après votre demande ;
– l’établissement d’accueil aura 3 jours ouvrés à compter de sa désignation par la Banque de France pour vous indiquer les pièces nécessaires à l’ouverture du compte ;
– vous pourrez entamer la procédure de droit au compte dès le début du préavis de clôture de votre ancien compte si vous en aviez un, et n’avez plus à attendre sa clôture effective.