Une lettre de refus de la banque
Si elle n’a aucune obligation de vous expliquer les raisons qui justifient son refus de vous ouvrir un compte, la banque sollicitée est en revanche tenue de vous informer de la possibilité d’un recours devant la Banque de France pour obtenir la désignation d’un établissement obligé de vous accueillir. Elle doit en outre vous délivrer une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire.
Une procédure devant la Banque de France
Muni de la lettre de refus de la banque, vous devez saisir la Banque de France pour lui demander de désigner un établissement obligé de vous accueillir. Outre cette lettre, il faut lui fournir le formulaire de demande de droit au compte rempli, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une lettre expliquant votre situation et attestant que vous ne possédez pas de compte bancaire en France. La banque qui vous a opposé un refus peut aussi se charger de ces démarches pour vous. Après réception de votre demande, la Banque de France dispose d’un jour ouvré (du lundi au vendredi) pour vous répondre en désignant un établissement obligé de vous ouvrir un compte bancaire. Celui-ci n’a alors pas la possibilité de refuser et doit s’y plier 3 jours après que vous lui aurez fourni les pièces demandées (justificatif de domicile, pièce d’identité…). Il doit aussi vous donner accès gratuitement aux services bancaires de base : tenue de compte, délivrance d’un relevé d’identité bancaire, relevé de compte mensuel, carte à contrôle de solde…